CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à toutes les prestations de services suivantes :
Services de secrétariat, gestion comptable, conseils, juridique, ressources humaines et services d’organisation.
Et plus globalement, toute la gamme de prestations de services à distance proposés par la société E3CGACOMPTA.
Le contrat est considéré conclu à la date d’acceptation de la commande par E3CGACOMPTA.
Les présentes conditions de services ont été mises à la disposition du client avant toute conclusion de contrat. Toute commande implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par E3CGACOMPTA.
2. COMMANDE
Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou en ligne ou tout moyen technologique équivalent permettant de s’assurer de la preuve de l’accord contractuel, sous la forme d’un bon de commande, ou devis, ou bon de souscription ou formulaire d’inscription.
L’acceptation de la commande par E3CGACOMPTA résulte de la confirmation qu’elle a bien été reçue, en accepte les modalités et confirme les termes par courriel ou tout autre moyen équivalent.
L’établissement et l’envoi de la facture se fera dans les meilleurs délais de ladite acceptation. La commande peut être modifiée dans son contenu par écrit adressé à E3CGACOMPTA au plus tard 48 heures avant la date prévue pour le début de la prestation des services choisis. Après cette date, toute commande est considérée ferme et définitive.
Toute modification du fait du client peut engendrer une facturation complémentaire et fixer un nouveau délai de réalisation.
3. DESCRIPTION DES PRESTATIONS DE SERVICE
a. Services principaux
E3CGACOMPTA offre un service de support administratif global dédié aux particuliers et de conseil en gestion comptable global dédié aux professionnels (TPE/PME/professions libérales et indépendants) comme présentés à l’article 1er ci-dessus des présentes conditions générales.
Ces services peuvent être rendus dans le cadre de besoins ponctuels et ou réguliers à distance, selon les souhaits exprimés par le client et l‘évaluation qui est faite de ses besoins particuliers.
Ces services sont rendus pendant la durée de la mission pour délivrer les prestations convenues.
b. Services optionnels
E3CGACOMPTA propose sur demande plusieurs services optionnels tels que la rédaction et ou l’envoi de courrier et ou de courriels, l’archivage numérique de divers documents et du secrétariat courant.
E3CGACOMPTA propose également sur demande d’autres services tels que l’établissement de tableau de suivi concernant la trésorerie, le suivi client/fournisseur ou encore la mise en place de tableau de bord et de prévisionnels. Ces services optionnels, s’ils sont demandés avant la conclusion de la 1ère commande pour être compris dans la facturation de cette commande initiale. Dans le cas contraire, ces services feront l’objet d’une facturation complémentaire et pourront être suspendus ou interrompus, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, indépendamment du service principal.
4. DELAI DE REALISATION DE LA PRESTATION
Sauf conditions particulières expresses propres à la prestation précisées dans la commande, la réalisation des services s’effectuera au lieu et dates choisis par le Client lors de la commande.
Le délai contractuel est suspendu de plein droit par tout événement indépendant de la volonté de E3CGACOMPTA et ayant pour conséquence de retarder la réalisation de la prestation.
E3CGACOMPTA ne procédera à la réalisation des prestations dans le délai contractuel que si le Client a exécuté l’ensemble de ses obligations et notamment son obligation de paiement du prix des prestations, à l’égard de E3CGACOMPTA.
E3CGACOMPTA s’engage :
– à fournir les services conformément aux termes du bon de commande,
– à réaliser ses prestations dans le respect des bonnes pratiques de la profession et dans un souci permanent de la qualité du service.
Les prestations sont réalisées aux jours et heures convenus avec le Client et formalisées par le contrat réputé en vigueur dès signature du bon de commande.
La réalisation de la prestation de service a lieu exclusivement dans le cadre de l’entreprise.
Les interventions E3CGACOMPTA se déroulent du lundi au vendredi de 9H00 à 19H00.
5. OBLIGATIONS DU CLIENT
Avant toute commande, le Client prend connaissance des présentes conditions générales.
Le Client s’assure préalablement à la commande que les services sont susceptibles de répondre à ses attentes, notamment en consultant les documents décrivant lesdits services.
Le Client doit informer sans délai E3CGACOMPTA du caractère éventuellement inadéquat du service proposé, notamment lorsque celui-ci ne correspond pas à ses besoins, toute prestation commandée et dont la réalisation a commencé donne lieu à paiement.
Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas satisfait de la prestation réalisée, une contestation est recevable si elle est notifiée à E3CGACOMPTA par téléphone et confirmée par courrier au plus tard dans les sept jours calendaires qui suivent la prestation. Toute contestation intervenant en dehors de ce délai ne sera pas prise en considération.
Si le Client souhaite annuler ou reporter une intervention planifiée, il doit en informer E3CGACOMPTA par écrit au moins 48 heures avant la réalisation initialement prévue.
En cas d’absence du Client lors d’une intervention où sa présence était prévue, la prestation sera considérée annulée du fait du Client, passé un délai d’attente de 15mn. De manière générale, si E3CGACOMPTA constate qu’il n’est pas possible de réaliser sa mission du fait du Client, la prestation est considérée comme due.
Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle d’E3CGACOMPTA et des tiers.
Le Client s’engage en outre :
– à mettre à disposition d’E3CGACOMPTA avant le 10 du mois suivant, l’ensemble des documents et informations annotés, triés et classés, nécessaires à la bonne exécution de sa mission,
– à porter à la connaissance d’E3CGACOMPTA les faits nouveaux ou exceptionnels, ainsi que toutes informations permettant à E3CGACOMPTA d’apprécier la nécessité de procéder à des travaux supplémentaires faisant l’objet d’une note d’honoraires distinctes,
– à confirmer par écrit, si E3CGACOMPTA le lui demande, que les documents, renseignements et explications fournis sont complets,
– le client garantit en outre que les informations de toute nature qu’il pourra communiquer au cabinet pour l’exercice de sa mission sont réelles et exactes
– à vérifier que les états et documents produits par le cabinet sont conformes aux demandes exprimées et informations fournies par lui-même et d’informer sans retard le professionnel de tout manquement ou erreur. Conformément aux prescriptions légales, le client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour conserver les pièces justificatives et, d’une façon générale, l’ensemble de la comptabilité pendant un délai minimum de 10 ans. Le client devra assurer la sauvegarde des données et traitements informatisés pour en garantir la conservation, l’inviolabilité et la lecture ultérieure. Le client reste responsable de la bonne application de la législation et des règlements en vigueur ; le cabinet ne peut être considéré comme se substituant aux obligations du chef d’entreprise du fait de cette mission.
– à faire effectuer exclusivement les tâches définies avec E3CGACOMPTA dans le devis/bon de commande, et à ne pas faire réaliser par E3CGACOMPTA de prestations en dehors du périmètre défini avec E3CGACOMPTA,
– à faire réaliser ces prestations exclusivement dans le cadre contractuel défini avec E3CGACOMPTA.
6. CONDITIONS FINANCIERES
a. Paiement
Sauf conditions particulières expresses propres aux services commandés, les prix des services commandés sont ceux figurant dans le catalogue et la liste des prix au jour de la commande. Les prix sont fermes et définitifs à cette date.
E3CGACOMPTA se réserve le droit de modifier les prix des services à tout moment.
b. Modalités de paiement
La facturation E3CGACOMPTA est établie en fin de mois, dont un exemplaire est délivré le jour même au Client. Les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de l’établissement du bon de commande.
Ce tarif est susceptible d’évoluer à tout moment.
E3CGACOMPTA s’engage à informer le Client de toute augmentation de tarif au moins un mois avant son entrée en vigueur.
Le règlement de la Commande s’effectue par prélèvement automatique ou par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées auront été communiquées à E3CGACOMPTA par le Client, 5 jours après réception de la facture et entre le 5 et le 10 de chaque mois, pour les services délivrés sur le mois précédent.
En aucun cas, les paiements qui sont dus à E3CGACOMPTA ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part E3CGACOMPTA.
Tout paiement qui est fait à E3CGACOMPTA s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.
7. RECLAMATIONS
Le Client peut adresser toute réclamation au siège commercial d’E3CGACOMPTA, dont l’adresse suit : E3CGA, Lagera Bul. Tsar BORIS III N.44-A, 1612 SOFIA (BULGARIE), ou par email contact@e3cgacompta.fr
8. GARANTIES
Les services sont fournis par E3CGACOMPTA conformément à la commande.
E3CGACOMPTA garantit la fourniture d’un service adéquat en fonction des choix exprimés par le Client.
Responsabilité : E3CGACOMPTA ne peut recevoir du Client aucune délégation de pouvoir sur ses avoirs, biens ou droits, donation, dépôt de fonds, bijoux ou valeurs.
Confidentialité : E3CGACOMPTA est tenu au secret professionnel. Il est directement responsable du respect de la plus stricte confidentialité, et tenu de ne divulguer aucune des informations confidentielles qui lui auront été communiquées par le Client dans le cadre de sa mission, sans limite de durée.
9. DUREE
Le présent contrat est fixé pour une durée indéterminée, ou pour la durée spécifiquement prévue par l’offre souscrite, telle que figurée sur la commande.
Le droit de rétractation est de 14 jours à compter de la signature du contrat.
10. SUSPENSION
a. Suspension du service à titre de sanction
En cas d’inexécution par le Client de l’une des obligations prévues par les présentes conditions générales et notamment de son obligation de payer le prix convenu, E3CGACOMPTA pourra, après envoi d’une lettre ou d’un courriel de mise en demeure de respecter les termes des présentes conditions générales, demeurées sans effet pendant 7 jours calendaires à compter de son envoi, suspendre la fourniture du service, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune restitution ou diminution du prix à ce titre.
b. Résiliation anticipée à titre de sanction
Si le Client ne respecte pas l’une des obligations des présentes conditions générales, par sa propre faute ou négligence, E3CGACOMPTA peut résilier le contrat, dès le lendemain de la réception par le client d’une mise en demeure, adressée par lettre recommandée ou par courriel, de mettre un terme au manquement, non suivi d’effet.
11. CESSION ET SOUS-TRAITANCE
E3CGACOMPTA peut céder à un tiers à quelque titre, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, le contrat, notamment dans le cadre d’une cession de son fonds de commerce ou d’entreprise.
E3CGACOMPTA peut confier à un tiers l’exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles, dans le cadre d’un contrat de sous-traitance.
12. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
E3CGACOMPTA se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales, sous réserve d’en informer les Clients, par voie de notification individuelle.
Les contrats en cours sont alors soumis aux conditions générales ainsi modifiées et, le cas échéant, complétées.
La responsabilité d’E3CGACOMPTA ne peut en aucun cas être engagée de ce fait.
13. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPTENCES
Les contrats entre E3CGACOMPTA et le Client, régis notamment par les présentes conditions générales, sont soumis au droit bulgare, à l’exclusion de toute autre législation étatique.
En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation de ces conditions générales et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au Tribunal du lieu de notre siège social, 44 Tsar Boris 3, 1612 Sofia Bulgarie à l’exclusion de tous autres, sont seuls compétents, même dans le cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs
