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décembre 2020

Entreprises soumises à la TVA 

23 décembre 2020

Pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne dates limites de dépôt de la déclaration de TVA Pour les sociétés anonymes dont le numéro d’identification attribué par l’INSEE commençant par 2 chiffres est compris entre 00 à 74 inclus

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Entreprises soumises à la TVA 

24 décembre 2020

Pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne dates limites de dépôt de la déclaration de TVA Pour les sociétés anonymes dont le numéro d’identification attribué par l’INSEE commençant par 2 chiffres est compris entre 75 à 99 inclus Pour les autres redevables non précédemment cités Dans tous les autres départements Pour les sociétés anonymes Pour les autres redevables non précédemment cités

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TVA – franchise en base

31 décembre 2020

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er décembre 2020 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

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CFE

31 décembre 2020

Date limite de dépôt de la déclaration (n° 1447-C) en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant intervenu 2019.

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Entreprises dont l’exercice est clos le 30 septembre 2020

31 décembre 2020

Date limite de souscription de la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ; la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ; la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).

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