Entreprises soumises à la TVA 

Pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

dates limites de dépôt de la déclaration de TVA

Pour les sociétés anonymes dont le numéro d’identification attribué par l’INSEE commençant par 2 chiffres est compris entre 75 à 99 inclus

Pour les autres redevables non précédemment cités

Dans tous les autres départements

Pour les sociétés anonymes

Pour les autres redevables non précédemment cités